J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20010

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

NOR : MEST9811377V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
d'Estrées, 75700 Paris P7 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 17 du 28 octobre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
Fédération des SEM ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.